Conditions générales de vente des produits vendus sur www.marinalefloch.com

 

Le · la Client · e déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente Créations et les avoir définitivement et irrévocablement acceptées sans réserve ou restriction dès la passation de la commande et renonce par cette acceptation à se prévaloir de tout autre document ou de ses propres conditions générales de vente quelles que soient les clauses qu’elles comporteraient. La validation de la commande vaut donc acceptation des seules conditions particulières s’il y a lieu au recto et des présentes Conditions Générales de Vente, sauf autre stipulation expresse et préalablement acceptée par le la Prestataire.
Le · la Client · e peut consulter les présentes conditions générales de vente Peinture à tout moment sur le site internet de la Prestataire Marina Le Floch en cliquant sur le lien suivant : « https://www.marinalefloch.com/cgv ».
Marina Le Floch se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment.
Ces modifications ne s’appliquent pas aux contrats en cours.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente Peinture dans leur intégralité.
Le moment où la commande est validée est précisée ci-après à la rubrique « Commande ».

Prix et paiements

Les présentes conditions sont applicables entre les parties :

  • Les prix affichés sont indiqués en euros et sont TTC.
  • Les frais de livraison ne sont pas inclus.
  • Toutes taxes ou frais de douanes sont à charge de l’acheteur.
  • Le prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
  • Pour toute livraison Marina Le Floch s’engage à rechercher le meilleur rapport qualité/prix. Le prix de livraison sera indiqué avant validation de la commande.
  • Marina Le Floch se réserve le droit de modifier les prix. Le prix de vente de la peinture sera celui indiqué sur le site le jour de la commande.
  • Les composantes du prix sont reprises sur la facture.
  • Le paiement se fait : soit par virement bancaire, soit par compte Paypal, soit en espèces (jusque 250€). Pour les virements internationaux, le · la client · e est tenu · e de s’informer des conditions auprès de son organisme bancaire.
  • Les chèques ne sont pas acceptés.
  • Le paiement pour la livraison des services est à effectuer au plus tard pour la date mentionnée sur la facture. Le paiement pour la livraison des marchandises est à effectuer avant ou à la réception en main propre de la-dite marchandise.
  • Aucune marchandise ne sera livrée avant le paiement de la totalité.
  • Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le · la Client · e sera également redevable de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales et de toute indemnité pour dommage non couvert par l’indemnité forfaitaire.

Commande

La commande se fait par mail ou par téléphone. Selon la disponibilité de la peinture, de la création la commande est prise en compte (attention toutes les peintures et créations présentées sur le site ne sont pas forcément disponibles). La commande est validée au moment du paiement. Dès réception du paiement, un email de confirmation sera envoyé.

Commande Personnalisée

En cas de commande d’une création personnalisée, un devis sera établi préalablement par Marina Le Floch.
Marina Le Floch se réserve le droit de refuser toutes prestations ou créations manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégales. Le client versera un acompte de 50% de la somme totale à l’acceptation du devis. La phase de réalisation d’une commande personnalisée commence à la réception de l’acompte et du devis signé. Le solde est à payer avant l’envoi de la marchandise/création. Aucun remboursement ne sera possible vu le caractère particulier de la commande.
Les délais de réalisation seront notés sur le devis.
Un artiste conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres. Le client déclare ne pas procéder à des achats d’œuvres de Marina Le Floch dans un but de reproductions commerciales mais uniquement pour un usage privé..
La création comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « commande d’une création ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Rétraction

La rétractation doit avoir lieu dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande. Les frais de retour sont à charge du client. Le remboursement est effectué dans un délais de maximum 3 semaines après réception de la peinture renvoyée.
Livraison
En cas de commande personnalisée, les délais de réalisation des créations sont indiqués sur le devis. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne courent qu’à dater du premier jour ouvrable de la remise à Marina Le Floch de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande et qu’à la réception de l’acompte mentionné dans le devis. Le délai des envois par la poste ou autres services de livraison ne peut être garanti.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le · la Client · e devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En aucun cas Marina Le Floch ne pourra être responsable en cas de non-respect d’un délai pour un fait qui ne lui est pas imputable parce que résultant d’un cas fortuit (dont problèmes techniques ou informatiques) quel qu’il soit ou de force majeure ou du fait d’un tiers ou de toute circonstance externe rendant impossible l’exécution temporaire ou définitive de ses obligations contractuelles. En cas d’empêchement temporaire, les délais incombant à Marina Le Floch sont automatiquement prorogés aussi longtemps que dure l’événement, sans que le · la Client · e ne soit autorisé · e à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du prestataire.

La plupart des peintures expédiées ne sont pas encadrées (sauf demande spécifique). La livraison des créations sera effectuée à l’adresse mentionnée lors de la commande. Compter un délai de 3 à 15 jours. La livraison s’effectue par BPost ou par point Relay . Le client a le choix de choisir un point de dépôt ou de se faire livrer à domicile. L’expédition se fait après le paiement total de la commande. La création sera soigneusement emballée et protégée.
Il est possible de récupérer une peinture en main propre.

Cessions de droits

Conformément au Titre 5, Livre XI du Code de droit économique belge au CPI (art. L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au · à la Client · e les droits patrimoniaux d’auteur sur l’oeuvre ainsi que la propriété de cette oeuvre elle-même explicitement énoncés dans les modalités de la cession, à l’exclusion de tout autre et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.Toute représentation, ou reproduction intégrale ou partielle par tous moyens ou supports et plus généralement tout acte acte de contrefaçon de se droits de propriété intellectuelle faite sans le consentement expresse et préalable de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ou en dehors de ce qui est stipulé sur le devis, la facture et/ou le contrat, et punie en vertu de la législation applicable dont celle relative à la contrefaçon, en ce compris l’action pénale. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, copie ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les droits patrimoniaux comprennent entre autres les droits primaires à savoir : droit de reproduction et de communication. Le droit d’exploiter l’œuvre et donc de la fixer par tous moyens techniques et par tous supports par toute technique sur tout support et notamment outre les supports papier, les supports informatiques off-line, on-line ou autre usage comme le droit de reproduire l’oeuvre en un nombre illimité d’exemplaires ou en un nombre d’exemplaires définis, de distribuer l’oeuvre et de la communiquer au public par tous moyens de communication. Les droits patrimoniaux comprennent aussi les informations liées aux différentes traductions, à l’adaptation, à la modification.
Marina Le Floch garantit être titulaire des droits d’auteur et garantit le · la Client · e contre toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir en raison de l’utilisation de l’œuvre par le · la Client · e. Elle garantit que l’œuvre n’a pas été réalisée en contravention des droits de tiers et qu’il ne pourrait invoquer aucun droit sur aucun élément de l’œuvre.
La totalité de l’œuvre et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété de Marina Le Floch tant que les factures émises par Marina Le Floch ne sont pas payées en totalité par le · la Client · e, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Marina Le Floch se réserve le droit de mentionner sa réalisation et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
En cas d’insolvabilité du ·  de la Client · e quelle qu’en soit la raison ou la procédure qui serait engagée (PRJ, faillite,…), tout défaut de paiement à l’échéance rend la facture immédiatement exigible même les factures non encore exigibles et Marina Le Floch pourra si elle le souhaite résilier toute commande ou contrat en cours de plein droit, sans préavis ou indemnité.

Différend – Droit applicable et juridiction

Tout différend quant à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge et le tribunal de l’Entreprise de Mons est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande, devis ou tout document émanant du · de la Client · e.